1. Définitions

Client : co-contractant de l’IFCA Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’IFCA et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’IFCA ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

2. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’IFCA si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. Report / annulation d’une formation par l’IFCA

L’IFCA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client

En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 3 jours francs avant le début des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total 80 % au titre de dédommagement. En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée la partie effectivement réalisée de l’action. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 80% au titre de dédommagement. Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du Code du Travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de l’IFCA. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

8. Règlement par un Opérateur de Compétences ou Financeur Externe

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient : – de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; – de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; – de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. En cas de prise en charge partielle par un financeur externe, la différence sera directement facturée au client. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

9. Obligations et Responsabilité de l’IFCA

L’IFCA s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’IFCA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, l’IFCA sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’IFCA, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à : – payer le prix de la formation ; – n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à l’IFCA, sans l'accord écrit et préalable de l’IFCA ; et – ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de l’IFCA.

11. Force Majeure

L’IFCA ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à l’IFCA, les désastres naturels, les incendies.

12. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

L’IFCA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisés par l’IFCA pour assurer les formations, demeurent la priorité exclusive de l’IFCA. A ce titre toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission des contenus de formations sont strictement interdits. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

13. Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du Correspondant à la Protection des Données Personnelles contact@ifca-groupe.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du contact@ifca-groupe.com

14. Communication

Le Client autorise expressément le groupe l’IFCA à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

15. Loi applicable et juridiction

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Châteauroux sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.